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Algeria: Visits & Communications

Correspondence from 2007

The record of correspondence for 2007 is excerpted from the official United Nations report, A/HRC/4/20/Add.1.

Algeria: Charte Pour la Paix et la Réconciliation Nationale

Violation alléguée : Impunité

Objet de l’appel: Général

Caractère de la réponse: Réponse largement satisfaisante

Observations du Rapporteur Spécial

Le Rapporteur Spécial est satisfait de la réponse du Gouvernement Algérien qui démontre que celui-ci est impliqué dans un dialogue quant aux mesures d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en matière de droit international des droits de l’Homme

Lettre d’allégation envoyée le 2 mars 2006 conjointement avec le Président du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Nous souhaitons attirer votre attention sur nos commentaires au sujet de l’adoption par le Gouvernement de son Excellence des mesures d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (au sujet de laquelle nous vous avons déjà communiqué notre point de vue par lettre du 27 avril 2005). Toutefois, ne voulant pas à ce stade préjuger des allégations qui nous ont été soumises, nous saurions gré au Gouvernement de votre Excellence de bien vouloir nous faire parvenir dans les plus brefs délais une copie des textes susmentionnés.

D’après les renseignements dont nous disposons, le projet d’ordonnance et les décrets présidentiels portant mise en œuvre de la Charte pourraient ne pas être conformes aux obligations de droit international prises par l’Algérie. En effet, il nous a été rapporté que le sixième chapitre du projet d’ordonnance relatif aux « artisans de la sauvegarde de la République Algérienne Démocratique et Populaire » consacrerait l’impunité des forces de l’ordre et assimilés pour les crimes commis durant la guerre civile. Il interdirait toute poursuite pénale, dénonciation ou plainte publique à l’encontre des forces de défense et de sécurité de la République pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la nation et de la préservation des institutions.

Si elles s’avéraient exactes, ces dispositions dérogeraient au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (article 2 para 3 a) auquel le Gouvernement de son Excellence est partie et selon lequel « les Etats s’engagent à (…) garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

De même, le texte énoncerait l’extinction des poursuites judiciaires pour les personnes qui se sont présentées aux autorités entre le 13 janvier 2000 et un délai de six mois à partir de la promulgation de l’ordonnance, à condition qu’elles ne soient pas impliquées dans les faits de massacres collectifs, viols ou usage d’explosifs dans les lieux publics. Bénéficieraient également de cette amnistie les personnes recherchées à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national ainsi que celles condamnées par contumace.

Nous félicitons le Gouvernement de son Excellence de sa décision de ne pas amnistier les crimes les plus graves et espérons que celui-ci se conformera avec son devoir d’enquête sur de telles violations afin de garantir qu’elles ne se reproduisent. Nous regrettons cependant que les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, actes de torture ou disparitions forcées soient, malgré la gravité de leur crimes, couverts par l’amnistie.

Enfin, il nous a également été rapporté que le chapitre cinq du projet d’ordonnance codifiant les mesures d’appui à la politique de prise en charge du dossier des disparus prévoirait l’indemnisation des ayants droit contre l’octroi d’un jugement de décès. Nous saluons ces mesures de compensation car elles sont conformes à l’article 19 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cependant, nous souhaitons porter à l’attention du Gouvernement de son Excellence que dans l’hypothèse où la délivrance d’un certificat de décès empêcherait les familles des victimes d’entamer des poursuites judiciaires, cette disposition enfreindrait les articles 17 et 18 de la Déclaration précédemment mentionnée qui stipulent notamment que tout acte conduisant à une disparition forcée continue d’être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n’ont pas été élucidés, et que les auteurs présumés de disparitions forcées ne peuvent bénéficier d’aucune loi d’amnistie spéciale ni d’autres mesures analogues qui auraient pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale.

Réponse du Gouvernement de l’Algérie du 24 mars 2006

Le Gouvernement algérien a pris connaissance du contenu de votre lettre du 02 mars 2006. Il se déclare contre la tendance à vouloir reléguer au second plan la volonté populaire souveraine qui procède de solutions naturellement réalistes. Seul le peuple algérien résolument tourné vers l’avenir, est investi de l’autorité politique et morale de choisir les conditions et les implications de sa sortie de crise. Seul l’Etat national algérien est habilité à traduire la volonté populaire en texte législatifs et réglementaires destinés à prendre en charge tous les aspects de la paix et de la réconciliation nationale que le peuple algérien soutient massivement.

L’appréciation que vous portez sur les textes de loi pris en application d’un Charte issue d’une consultation référendaire démocratique et à laquelle le peuple algérien a majoritairement souscrit, le 29 septembre 2005, n’est pas recevable. Elle constitue une atteinte à son libre arbitre et à la volonté citoyenne des Algériens et des Algériennes au nom duquel la justice est rendue. Elle contient des référents péremptoires et inacceptables sur les institutions républicaines garantes de l’ordre, de la sécurité et de la souveraineté de la Nation algérienne.

Votre démarche est choquante et pêche par une partialité évidente, dans la mesure où elle discrimine entre les victimes aux dépens de la quasi-totalité de ces derniers qui ont péri ou pâti par suite d’actes terroristes. Elle cherche visiblement à culpabiliser les agents de l’Etat pour des supputations hypothétiques tout en occultant totalement les hécatombes criminelles des groupes terroristes, auteurs avérés de près de deux cent mille morts. D’ailleurs, lors d’un entretien que j’ai eu le 6 avril 2005, en marge des travaux de la 61^ème session de la Commission des Droits de l’Homme avec M. Stephen J. Toope, j’ai soulevé cette question sans pour autant recevoir une réponse adéquate. M. Toope s’est limité à affirmer que les groupes terroristes sont certs les auteurs de violations, en citant le cas du Népal, mais, a-t-il ajouté, le mandat du Groupe qu’il préside prend en charge uniquement les victimes de disparitions dont les auteurs seraient les agents de l’Etat. Selon cette démarche, les violations des droits de l’homme ne seraient pas dignes de compassion ou de prise en charge internationale, s’il s’agit de victimes de terrorisme, L’Algérie rejette une telle approche sélective aux droits de l’homme, toute vie humaine étant digne selon elle de la même compassion et de la même protection.

C’est fort du mandat que le peuple souverain lui a confié, à la suite d’un scrutin démocratique, par voie de référendum le 29 septembre 2005, que le Gouvernement a initié et adopté l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ainsi que ses textes d’application.

Par ces textes l’Algérie a choisi sa propre voie pour apaiser les esprits, pacifier les rapports sociaux et rassembler les composantes de la société. Il s’agit d’une aspiration citoyenne à laquelle aucune autre légitimité n’est opposable. Elle constitue la juste voie de cicatrisation sociale qu’a agréée la Nation algérienne.

L’Algérie qui a longtemps combattu seule, dans un passé récent, dans l’incompréhension des uns et la suspicion des autres, le terrorisme barbare a chosi dans le contexte dynamique de la concorde civile initiée en 199, d’emprunter la voie de la paix et de la réconciliation nationale en se fondant sur ses propres références et son propre vécu.

Cette réconciliation vise une reconstitution viable du tissu social gravement endommagé par les douleurs, les blessures et les souffrances. Elle se propose de prendre en charge les victimes, toutes les victimes, de la tragédie nationale et d’assurer à leurs ayants-droit la protection sociale de l’Etat. Le processus de réconciliation nationale fort complexe ne doit pas être détaché de son context historique et factuel.

L’Algérie a toujours manifesté sa disponibilité et sa coopération avec les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’Homme, y compris dans les moments les plus difficiles. Elle n’a pas ménagé ses efforts, lorsqu’il a été porté à sa connaissance des faits suffisamment documentés pour enquêter et poursuivre les auteurs de manquement à la loi contre toutes formes d’atteintes aux droits de l’homme. Elle souligne que la mission pérenne de protection des droits de l’homme incombe à l’Etat national qui sanctionne avec sévérité tout dépassement de la part des agents chargés de l’application de la loi. Elle accepte volontiers la critique constructive, tout autant qu’elle rejette les procès d’intention.

Le Gouvernement algérien souligne qu’il est respectueux des nombreux engagements internationaux qu’il a librement contractés et récuse l’invocation dans ce contexte de la Déclaration des Nations Unies de 1992 qui, faut-il le rappeler, n’est pas un instrument juridique contraignant et qui n’est donc pas pertinent. Au demeurant, en matière de disparitions forcées ou involontaires, une Convention internationale opposable aux Etats est encore su stade de projet.

Le Gouvernement algérien rappelle que le peuple qui est, selon la Constituion algérienne, l’unique source de la souveraineté et le seul artisan du changement institutionnel, exerce en conséquence la liberté de choisir son système politique, juridique, économique ou culturel. Le respect de ce choix consacré par la Charte des Nations Unies doit être observé en premier lieu par les organes et les mécanismes qui en dépendent. Toute autre attitude, de la part de ces derniers, serait, en cette période d’évaluation des cadres existants en vue de gain de l’efficacité et de la crédibilité, une claire invitation aux Etats à assumer pleinement leurs responsabilités contre les dérives et autres pratiques arbitraires par toutes les voies légitimes qui leur sont ouvertes.

Enfin, comme suite à votre demande, vous voudrez bien trouver, joint en annexe, les textes d’application portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et pour la réconciliation nationale.

Lettre d’allégation envoyée le 17 mai 2006 conjointement avec le Président du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

En réponse à votre lettre du 24 mars 2006 portant référence IJ/MedMB/338/06, nous souhaitons attirer l’attention de votre Gouvernement sur le fait que notre communication du 2 mars 2006 ne remet pas en question le principe de la souveraineté du peuple algérien. Nous réaffirmons en effet le droit absolu de ce dernier à choisir librement la manière dont il veut répondre à des années de violence et de troubles internes, y compris par l’adoption par référendum populaire d’une Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Nous tenons cependant à rappeler au Gouvernement de son Excellence que celui-ci est tenu de respecter les engagements « qu’il a librement contractés » et qu’à ce titre, il doit donner effet aux droits reconnus dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, comme énoncé en son article 2 paragraphe 2.

En tant que partie au dit Pacte, l’Algérie s’est engagée à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits qui y sont reconnus, sans distinction aucune (article 2, paragraphe 1). Nous rappelons au Gouvernement de son Excellence que, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du Pacte, celui-ci s’est engagé à respecter le droit à la vie. Dans son Commentaire Général No 6 paragraphe 4 relatif à ce même article, le Comité des Droits de l’Homme a expliqué que pour protéger le droit à la vie, « les Etats parties doivent adopter des mesures spécifiques et efficaces afin de prévenir les disparitions forcées d’individus » … « qui équivalent trop souvent à une privation arbitraire de la vie ». Il a par ailleurs énoncé que « les Etats doivent mettre en œuvre des mesures et procédures efficaces afin de mener des enquêtes exhaustives relatives aux cas de personnes disparues dans des circonstances pouvant impliquer une violation du droit à la vie ». Le devoir strict des Etats parties de prévenir et enquêter sur les cas de personnes disparues a par ailleurs été unanimement confirmé par le Comité dans Maingo Muiyo v Zaire (194/85), Mojica v Dominica Republic (449/91), et Laureano v Peru (540/93). Ainsi, on ne peut simplement arguer que la déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’est pas juridiquement contraignante car nombre de ses dispositions reflètent des principes de droit fondamentaux contenus dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Enfin, nous tenons à clarifier que le Président Rapporteur du Groupe de Travail sur les disparitions forcées et le Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires n’ont aucunement l’intention d’exclure du domaine des droits de l’Homme les poursuites à l’encontre de terroristes. A cet égard, dans son rapport à la Commission des droits de l’Homme (E/CN.4/2005/7, paragraphes 65-76), Philip Alston a rappelé que la réponse d’un Gouvernement à des meurtres par des acteurs non étatiques y compris par des membres de groupes terroristes relève de son mandat. En particulier, il a énoncé que « des crimes, y compris des meurtres, perpétrés par des particuliers peuvent aussi engager la responsabilité de l’Etat si celui-ci n’a pas pris les mesures voulues pour dissuader, empêcher et punir les auteurs ou pour corriger toute attitude ou toute situation dans la société qui encourage ou facilite de tels crimes » (paragraphe 71).

Correspondence from 2006

The record of correspondence for 2006 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2006/53/Add.1.

Correspondence from 2005

The record of correspondence for 2005 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2005/7/Add.1.

Country: Algeria

Type, date and summary of communication:Appel urgent envoyé avec le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire, le Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et le Rapporteur Spécial sur la torture, 24 mai 2004. D'après les informations reçues, Chouaib Argabi, aurait été mortellement blessé par balle le 13 mai 2004 dans la localité de Taghit (Wilaya de Batna), par un membre du Groupe de Légitime Défense (GLD), un groupe paramilitaire de Taghit, qui aurait tiré sans sommation sur le jeune homme, l'ayant pris pour un terroriste. Il nous a été également rapporté que le compagnon de Mr. Argabi aurait été enlevé et séquestré dans le casernement des GLD.

Government reply:Réponse du 16 juillet 2004 : Selon le Gouvernement, dans la nuit du 13 mai 2004, des agents de la garde communale de Taghit ont vu arriver deux hommes en rase campagne. "Croyant avoir affaire à des terroristes, ils tirent après les sommations d'usage, en leur direction". Chouïb Argabi est mortellement blessé.Les deux hommes auraient été surpris en train de récupérer des denrées volées auparavant. Le Procureur de la République de Arris a ouvert une information judiciaire et saisi le juge d'instruction du tribunal qui a inculpé les responsables du chef d'homicide et a ordonné leur détention provisoire. Une autopsie de la victime a été ordonnée. Selon le gouvernement « il n'y a pas d'impunité dans cette affaire puisqu'elle est pendante devant la justice et que les auteurs présumés ont été poursuivis et placés sous mandat de dépôt ».

Observation of the Special Rapporteur:Le Rapporteur Spécial remercie le Gouvernement pour sa réponse. Il note qu'aucune mention n'est faite par le Gouvernment du fait que le compagnon de M. Argabi ait été enlevé et séquestré dans le casernement des GLD (comme allégué dans sa communication) et souhaiterait recevoir de plus amples renseignements à ce sujet.

Country: Algeria

Type, date and summary of communication:Appel urgent envoyé avec le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire, le Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, la Représentante Spéciale du Secrétaire Général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, 28-mai 2004, M. Hafnoui El Ghoul, responsable de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH) à Djelfa et correspondant de presse aurait été arrêté par des policiers en civil pour être mis en détention. M. El Ghoul serait l'objet de plusieurs plaintes pour diffamation déposées par le préfet et le Directeur de la Santé Publique de Djelfa à la suite d’un entretien qu’il aurait donné au quotidien national Le Soir, daté du 17 mai 2004, où il aurait dénoncé la situation des droits de l'Homme et plus particulièrement celle des journalistes dans la région de Djelfa. Le 25 Mai 2004, M. Ghoul aurait été condamne à six mois de prison au sujet d’une quatrième plainte sans que ses avocats n’aient eu connaissance de cette audience ni de l’objet de la plainte en question. Le 26 mai, on aurait empêché sa à famille de lui rendre visite, raison pour laquelle il aurait entamé une grève de la faim. Des craintes ont été exprimées quant à sa sécurité car lors d'une convocation au commissariat de Djelfa, le 15 mai 2004, M. El Ghoul aurait reçu des menaces de mort explicites, visant également sa famille s’il continuait à "s'entêter".

Government reply:Réponse du 16 juillet 2004. Selon le Gouvernement, M. Hafnoui El Ghoul a bien été inculpé des chefs de diffamation, outrage et injures, conformément aux articles 144, 146, 296 et suivants du code pénal pour un article paru le 17 mai dans le quotidien "le Matin" où il accuse le préfet, la police, l'armée et l'appareil judiciaire pour leur comportement mafieux. M. El Ghoul a été condamné à 2 mois d'emprisonnement à la suite d'un procès public et contradictoire. Son avocat a assisté à son audition. Il n'a pas subi de restriction quant aux visites qu'il a reçues en prison. Il n'a par ailleurs jamais commencé de grève de la faim.

Observation of the Special Rapporteur:14. Le Rapporteur remercie le Gouvernement de sa réponse. Il note que les allégations relatives à d'éventuelles menaces de mort lors de son passage au commissariat de Djelfa le 15 mai 2004 (comme indiqué dans sa communication) n'ont pas fait l'objet d'explication par le Gouvernement algérien et souhaiterait recevoir de plus amples renseignements à ce sujet.

Correspondence from 2004

The record of correspondence for 2004 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2004/7/Add.1.

Communication reçue

Dans une lettre datée du 4 décembre 2002, le Gouvernement algérien a répondu à un appel urgent conjoint envoyé par la Rapporteuse spéciale le 12 septembre 2002, conjointement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, concernant le cas de Ahmed Ali Khelili. D’après le gouvernement, M. Khelili n’aurait pas cru bon de saisir la justice afin de porter à sa connaissance les faits allégués, l’empêchant ainsi de procéder à une enquête et de vérifier si les allégations étaient fondées ou non. D’après le gouvernement, selon la législation algérienne, un personne qui s’estime être victime d’agissements contraires à la loi a la faculté de déposer une plainte soit devant le Procureur de la République, soit directement par la voie de plainte avec constitution de partie civile, devant le Doyen des juges d’instruction, ce que M. Khelili n’aurait pas fait.

Correspondence from 2003

The record of correspondence for 2003 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2003/Add.1.

Le 11 septembre 2002, la Rapporteuse spéciale, conjointement ave le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a envoyé un appel urgent au Gouvernement algérien sur la situation de danger dans laquelle se trouverait Ahmed Ali Khelili dit Farid, fils de Me Mahmoud Khelili, avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme et président du Syndicat national des avocats algériens. Les Rapporteurs ont en effet été informés que le 2 septembre 2002, vers 8 h 30, M. Ahmed Ali Khelili aurait été menacé de mort par un interlocuteur anonyme. Cette menace serait la première du genre dirigée directement contre le fils de Me Khelili. Cependant, elle pourrait être rapprochée d’autres actes d’intimidation proférés à l’encontre de son frère Karim, qui aurait été par le passé arrêté, détenu et menacé par les forces de sécurité algériennes, qui auraient par ce biais tenté d’exercer des pressions sur son père, Me Mahmoud Khelili, afin qu’il cesse ses activités de défense des victimes supposées de violations des droits de l’homme. Ces agissements pourraient également s’inscrire dans le cadre plus vaste du harcèlement et de la surveillance systématique par les autorités locales dont ferait l’objet depuis plus de 10 ans Me Mahmoud Khelili. Cette menace proférée le 2 septembre 2002 pourrait être mise en parallèle avec un procès qui s’est tenu ce même jour à Oran, dans lequel l’accusé, M. Kada Hezil, ex recteur des affaires sociales de la wilaya d’Oran, défendu par Me Khelili, aurait dénoncé prétendument à tort un important réseau de trafic de cocaïne mettant en cause des hauts gradés de l’armée, tels que le général en chef de la région militaire d’Oran, le wali d’Oran, le secrétaire du Ministère de l’intérieur, le commissaire chef de la sûreté de la wilaya.

Le 18 septembre 2002, la Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement des allégations relatives aux cas suivants.

Selon les informations reçues, Alliche Ahmed dit H’Mida, handicapé physique, aide-comptable à l’hôpital Belfort, aurait été convoqué par la gendarmerie de Baraki en 1992 et y aurait été séquestré pendant plusieurs mois. Son père lui aurait rendu visite à cinq reprises, puis il aurait été transféré à la gendarmerie de Dar El Beida. Son cadavre aurait été retrouvé à la décharge publique de Oued Smar en 1993.

Le 22 juillet 1994, Ahmed Allouache et son fils Mohamed auraient été arrêtés par des militaires en tenue. Ils auraient été transférés au centre Copawi de Lakhdaria et auraient été torturés pendant 15 jours et exécutés sur ordre verbal du colonel Chengriha, responsable de l’unité 25 du régiment de reconnaissance de Lakhdaria.

Un membre du Front islamique du salut (FIS) aurait été abattu dans la salle d’attente d’un cabinet dentaire le 22 novembre 1999 à Alger. Peu avant cette attaque, Abdelkader Hachani aurait été menacé par plusieurs officiers de police.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs porté à l’attention du Gouvernement algérien les cas de 60 personnes, dont 59 jeunes hommes – parmi lesquels huit mineurs – et une femme, tous de nationalité algérienne, qui auraient tous été sommairement exécutés par des gendarmes ou des forces de police anti-émeute intervenus à la suite de manifestations pacifiques organisées par des jeunes du 25 au 28 avril, du 24 au 28 mai et du 14 au 24 juin 2001 dans les wilayas de Tizi Ouzou, Bejaïa, Alger et Sétif. Il est important de préciser que certaines de ces exécutions se seraient produites à l’écart de telles manifestations. Des plaintes auraient été déposées devant le procureur de la République sans qu’aucune suite concrète ne soit donnée à ces affaires. La Rapporteuse spéciale a transmis des renseignements sur les cas individuels suivants: Massinissa Guermah, prétendument exécuté sommairement le 18 avril 2001 par un gendarme de la brigade de Beni Doula; Kamel Makhmoukhen, Akli Saidi et Nadir Haddad, prétendument exécutés le 25 avril 2001 par des gendarmes de la caserne Hellouane; Djamel Boukheddad, prétendument exécuté sommairement le 25 avril 2001 par un gendarme prénommé Issam appartenant à la brigade de Seddouk; Yahia Asbaï, prétendument exécuté sommairement le 25 avril 2001; Karim Yahia-Cherif, prétendument exécuté sommairement le 26 avril 2001 par des gendarmes de El Kseur; Mourad Mimoune, prétendument exécuté sommairement le 26 avril 2001 par des gendarmes de Bejaïa; Sadek Ibrahim et Farid Chilla, prétendument exécutés sommairement le 26 avril 2001 par des gendarmes de Hellouane; Senmour Boudjemaä, prétendument exécuté sommairement le 26 avril 2001 par un gendarme de Ouadhia; Amar Guendoud et Rachid Ouaheb, prétendument exécutés sommairement le 27 avril 2001 par des gendarmes de Maâtkas; Kamel Mallek, Kamal Irchene, Mustapha Mehaddi et Sofiane Mouter, prétendument exécutés sommairement le 27 avril 2001 par des gendarmes de Azazga; Tahar Amrar, prétendument exécuté sommairement le 27 avril 2001 par un gendarme de Friha; Rachid Bouguerra, prétendument exécuté sommairement le 27 avril 2001 par un gendarme de Boghni; Salem Arkam, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Boudjima; Hocine Chaïbet, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Draä el Mizan; Said Azouani, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Bouzeguene; Mokrane Harfi, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Boudjima; Meziani Meheni, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Illoula; Slimane Raab, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Bouzeguene; Mourad Ahmane, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par un gendarme de Tizi Rached répondant au nom de Nabil; Nadia Ait Ouslimane, prétendument blessée par une balle perdue tirée à l’intérieur de son domicile le 28 avril 2001 par un gendarme de Sidi Ali Yahia; Omar Nait Amara, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par un gendarme de Ain El Hammam; Hamza Khorsi et Samir Bouarab, prétendument exécutés sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes dont l’origine n’a pu être identifiée; Mohand Ou Idir Khennache, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par un gendarme de Larbaâ Nath Irathen; Olbane Mokrab, Arezki Hammache, Daïd M’barek et Moulou Belkalem, prétendument exécutés sommairement le 28 avril 2001 par des gendarmes de Larbaâ Nath Irathen; Nour Eddine Yagouni, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par un gendarme de Chemini; Ouramdane Belaid, prétendument exécuté sommairement le 28 avril 2001 par un gendarme de Adekkar; Slimane Nafaâ, prétendument exécuté sommairement le 24 mai 2001 par un gendarme de Bouzeguen; Hafid Messalti, prétendument exécuté sommairement le 24 mai 2001 par un gendarme de Akbou; Ali Agri, prétendument exécuté sommairement le 24 mai 2001 par des forces de police anti-émeutes dont l’origine n’a pas été identifiée; Menad Ben Abderrahmane, prétendument exécuté sommairement le 25 mai 2001 par des forces de police anti-émeutes dont l’origine n’a pas été identifiée; Hadj Benhamida, prétendument exécuté sommairement le 26 mai 2001 par un caporal de la gendarmerie de Chorfa qui se prénommerait Driza; Mohamed Hamidchi et Abdelaziz Akkouche, prétendument exécutés sommairement le 28 mai 2001 par des gendarmes de la brigade de Tadmait; Arezki Boughera prétendument exécuté sommairement le 28 mai 2001 par un gendarme de Draâ Ben Khedda; Toukik Naâmane, Youcef Hettak et Ali Cherat, prétendument exécutés sommairement le 14 juin 2001 par des agents des services de sécurité d’Alger; Ramdane Ayad, prétendument exécuté sommairement le 17 juin 2001 par des gendarmes de la brigade de Ain Lagradj; Karim Sidhoum, Abderrahmane Nekali et Slimane Arrezouk, prétendument exécutés sommairement le 18 juin 2001 par des forces de police anti-émeutes à Guendouza; Abdelkrim Mesbah, prétendument exécuté sommairement le 19 juin 2001 par un tireur portant une chemise bleue postée sur la terrasse du commissariat d’Akbou; Rachid Chekkal, prétendument exécuté sommairement le 19 juin 2001 par des forces de police anti-émeutes stationnées au commissariat de Akbou; Samir Lamini, prétendument écrasé intentionnellement par le conducteur d’un char de brigade anti-émeute de la gendarmerie de Larbaâ Nath Irathen; Noureddine Haya, prétendument exécuté sommairement le 19 juin 2001 par un gendarme de Hellouane; Lyes Yakoub, prétendument exécuté sommairement le 20 juin 2001 par un gendarme de Hellouane; Kamel Khalfouni et Ferhat Didouche, prétendument exécutés sommairement le 21 juin 2001 par des gendarmes de Draâ El Mizan; Karim Issighid, prétendument mortellement blessé par balles le 24 juin 2001 après qu’il eut été appelé par le maire de la commune de Beni Chbana à l’intérieur de la gendarmerie locale.

Le 31 janvier 2002, le Gouvernement algérien a communiqué à la Rapporteuse spéciale des éléments d’information complémentaire à sa réponse préliminaire du 16 mai 2000. S’agissant de la mort accidentelle du jeune Guermah Mohamed dit Massinissa, les faits invoqués par la Rapporteuse ne correspondent pas, d’après le Gouvernement, à la réalité. Guermah et son camarade Merekeb Kassila, tous deux lycéens, auraient été interpellés le 18 avril 2001 et emmenés à la permanence de la brigade de gendarmerie nationale de Beni Doula, wilaya de Tizi Ouzou. Dans ces locaux, le chef de permanence auquel ils auraient été confiés aurait par inadvertance appuyé sur la détente de son arme blessant les deux lycéens qui auraient été transférés immédiatement à l’hôpital de Tizi Ouzou, puis à l’hôpital Mustapha Bacha d’Alger où Guermah serait décédé le 20 avril 2001. Une information judiciaire a été aussitôt ouverte: le gendarme responsable devait être présenté devant le procureur militaire de Blida et placé sous mandat de dépôt. Quant aux émeutes mentionnées par la Rapporteuse spéciale, le Gouvernement a rappelé que le wali, son représentant au niveau local, a tenté de maintenir le dialogue avec les citoyens et que l’usage de la force – en aucun cas généralisé – n’a été employé que comme dernier recours et dans les limites autorisées par la loi. Il a été dénombré 51 victimes civiles et 521 blessés parmi la population locale. Les membres des forces de l’ordre comptent quant à elles 1 875 blessés et 3 personnes décédées. Afin de rétablir l’ordre, diverses mesures ont été prises par le Gouvernement. Ainsi, des mutations de personnel de gendarmerie ont été effectuées. Dans tous les cas où un usage abusif d’armes à feu a été suspecté, des enquêtes ont été ordonnées par les commandants de forces publiques. C’est ainsi que 21 gendarmes dont 5 officiers ont été déférés devant les juridictions et placés sous mandats de dépôt. Des informations judiciaires ont été ouvertes alors que des autopsies ont été demandées systématiquement afin de déterminer au cas par cas les causes de décès. Quant au Ministre de l’intérieur, il s’est déplacé sur les lieux et a réitéré l’engagement de l’État à sanctionner sévèrement les auteurs de dépassements. Par ailleurs, des ateliers chargés d’établir les modalités de mise en œuvre des revendications citoyennes, une commission d’enquête indépendante de même qu’une commission d’enquête parlementaire ad hoc ont été créés.

Correspondence from 1983-2002

The United Nations Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions has been corresponding with Governments regarding alleged violations since the mandate was established over two decades ago. While the Project on Extrajudicial Executions is making efforts to provide easily browsed versions of as many years as possible, much of the earlier correspondence is available only in the PDF versions of reports from 1983 to the present.