Belgium: Visits & Communications
Correspondence from 2004
The record of correspondence for 2004 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2004/7/Add.1.
Communication envoyée
Le 29 juillet 2003, la Rapporteuse spéciale conjointement avec le Rapporteur Spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé au gouvernement belge une communication concernant le cas de Xhevdet Ferri, un immigrant clandestin et demandeur d’asile d’origine albanaise, qui serait décédé dans une cellule d’isolement du Centre de Détention de Steenokkerzeel le 12 octobre 2000. Une enquête pénale et adminstrative auraient été ouvertes immédiatement après son décès.L’autopsie réalisée le 14 octobre 2000 n’aurait cependant pas éclairci les causes de sa mort.
Communication reçue
Le 6 Novembre 2003, le Gouvernement belge a répondu à la communication envoyée conjointement par la Rapporteuse Spéciale, le Rapporteur Spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants le 29 Juillet 2003. Selon le Gouvernement, Xhevdet Ferri a été découvert le 5 Octobre 2000 à Ostende alors qu’il se trouvait de manière illégale dans une remorque sur le point d’être embarquée. Il n’a pas introduit de demande d’asile et a été interné le même jour dans un Centre fermé pour illégaux en attendant d’être expulsé du Royaume. Le rapatriement vers son pays d’origine, l’Albanie, était apparemment prévu pour le 13 Octobre 2000. Transféré la veille au Centre de rapatriement 127 bis à Steenokkerzeel, il a tenté de s’évader le soir même. Il a été toutefois repris par la police alors qu’il gisait sur le sol et placé dans une cellule d’isolement. Selon le gouvernement, le personnel de sécurité du Centre a considéré que l’attitude de l’intéressé s’assimilait à une opposition passive suite à un défaut de communication. Apparemment, aucun élément n’aurait permis à ce personnel de conclure à une blessure de l’intéressé. Peu après, Ferri était pris d’un malaise et une ambulance a été immédiatement appelée. Une équipe du service mobile d’urgence sur les lieux et des efforts a tenté de le ranimer, en vain. Une enquête concernant les faits a été immédiatement ouverte par la police et le parquet. Selon le gouvernement, aucune plainte n’a été portée à la connaissance de l’Office des étrangers et une autopsie a été effectuée. Une enquête pénale est par ailleurs en cours. Selon les renseignements fournis par le gouvernement belge, certains agents de sécurité du Centre de rapatriement 127 bis et certains membres des services de police fédéraux ont fait l’objet d’un dossier à charge auprès du Tribunal de Première instance de Bruxelles. La chambre du Conseil devait rendre prochainement son ordonnance concernant le renvoi éventuel en correctionnelle.
Correspondence from 1983-2002
The United Nations Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions has been corresponding with Governments regarding alleged violations since the mandate was established over two decades ago. While the Project on Extrajudicial Executions is making efforts to provide easily browsed versions of as many years as possible, much of the earlier correspondence is available only in the PDF versions of reports from 1983 to the present.