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Chad: Condamnation à Mort de 19 Bergers Nomades

Violation alléguée: Non respect des normes internationales  relatives à l’imposition de la peine de mort.

Objet de l’appel: 19 hommes

Caractère de la réponse: Pas de réponse

Observations du Rapporteur Spécial:

Le Rapporteur Spécial regrette que le Gouvernement  du Tchad  n’ait pas coopéré avec le mandat qui lui a été conféré par la Commission des Nations Unies pour les Droits de l’Homme.

Appel urgent envoyé le 11 Février 2005 :

19 bergers nomades auraient été condamnés à mort le 30 juillet 2004 par le tribunal pénal de N’Djamena et leur exécution serait imminente. Ainsi, Adelin Abdel Ali (h), Mahamat Zele Abdel Ali (h), Abdel Ali Matman (h), Djamal Alhabo (h), Mado Ahmat (h), Ousmane Belil (h), Ammadis Khamis (h), Assanin Albeshir (h), Alfadil Ali (h), Alhabo Brahim (h), Azele Saleh (h), Fadoul Albachar (h), Ahmat Izzo (h), Mahamat Arabi (h), Izzo Adelil (h), Alfadil Abdulkarim (h), Soumain Khamis (h), Koursi Youssouf (h), Ammour Idriss Fadoul (h), auraient été reconnus coupables de meurtre, complot criminel, possession illégale d’armes à feu et vol à main armée suite à la mort le 21 mars 2004 de 21 paysans de Maïbogo, dans le canton de Yomi. D’après les renseignements dont je dispose, des doutes subsistent sur la culpabilité des 19 prévenus dont la grande majorité auraient été arrêtés par la police alors qu’ils se trouvaient au domicile du meurtrier présumé afin de  lui présenter leurs condoléances pour la mort de son frère. Par ailleurs, au regard de la gravité et de l’inéluctabilité des peines appliquées, des réserves ont été émises sur le déroulement expéditif du procès de ces 19 personnes qui n’a duré en tout que trois jours, du 28 au 30 juillet 2004. Par ailleurs, il semble que les voies de recours ouvertes contre des condamnations à mort ne garantissent pas le droit des condamnés à un véritable appel contre leur déclaration de culpabilité et leur peine. En effet, le tribunal pénal étant une formation de la Cour d’appel dont les décisions prises par un jury populaire ne peuvent être contestées,  la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation contre la Cour Suprême. Or, il constitue une voie de recours extraordinaire obéissant à des conditions de recevabilité très strictes portant sur des erreurs flagrantes concernant la procédure ou les faits. A ce titre, même si les 19 condamnés ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême, celui-ci ne peut être considéré comme répondant aux critères relatifs au droit de recours par une juridiction supérieure énoncés à l’article 14 paragraphe 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques auquel le Tchad est partie. De même, j’ai été informé que le moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis huit ans au Tchad, a pris fin en novembre 2003 sans que ce changement dans ce qui semblait une politique durable, ne soit accompagné par la mise en évidence de procédures détaillées ayant pour objectif de prévenir des erreurs judiciaires et d’assurer leur conformité avec les normes internationales pertinentes relatives à la peine de mort. De plus, au vu du fait que les exécutions de novembre 2003 ont été contestées par diverses organisations d’observation des droits de l’homme car elles ne  satisfaisaient pas aux normes susmentionnées, j’invite le Gouvernement de votre Excellence à suspendre l’exécution de la mise à mort de ces 19 personnes, afin de revoir les procédures suivies dans chacun de ces cas, et de préciser dans quelle mesure les procès accordés à chacune d’entre elle sont conformes au droit international applicable en l’espèce (annexé à la présente lettre).