Lebanon: Visits & Communications
Country Visits
The UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Philip Alston, visited Lebanon in September 2006. The report on his visit is A/HRC/2/7.
Correspondence from 2006
The record of correspondence for 2006 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2006/53/Add.1.
Lebanon: Death Sentence of Nehmeh Naïm El Haj
Violation alleged: Non-respect of international standards relating to the imposition of capital punishment
Subject(s) of appeal: 1 male
Character of reply: No response
Observations of the Special Rapporteur
The Special Rapporteur regrets that the Government of Lebanon has failed to cooperate with the mandate he has been given by the United Nations Commission on Human Rights.
Appel Urgent envoyé le 29 avril 2005 avec la Présidente-Rapporteur du Groupe de Travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, et le Rapporteur sur la question de la torture
M. Nehmeh Naïm El Haj, résident du quartier Al Basatine à Ain Saadeh, arrêté le 25 novembre 1998 à la frontière libano-syrienne par les services de renseignements syriens et condamné à mort par le tribunal libanais de Baabda. Selon les informations reçues :
M. El Haj a été détenu au secret pendant plus d’un mois par les services de renseignements syriens dans un centre d’interrogatoire illégal situé à Anjar (au Liban). Accusé du meurtre de deux personnes au Liban, il y aurait régulièrement subi des tortures avant d'être remis aux autorités libanaises à Zahleh et transféré par la suite à Jounieh. N’ayant aucun contact avec l’extérieur, M. El Haj n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de son interrogatoire. Le 1er juillet 2004, le tribunal pénal libanais de Baabda a entériné les conclusions des services secrets syriens alors que ceux-ci n’étaient pas habilités à mener l’enquête et a condamné à mort M. El Haj. Il nous a été signalé que, pour ce faire, le tribunal de Baabda n’a aucunement tenu compte du fait que les familles des victimes avaient entre-temps retiré leur plainte et a maintenu son jugement. Dans l’hypothèse où le pourvoi en cassation de M. El Haj était rejeté, celui-ci pourrait être exécuté dans les jours à venir.
Sans vouloir à ce stade nous prononcer sur les faits qui nous ont été soumis ni sur le caractère arbitraire ou non de la détention, nous faisons appel à votre gouvernement afin que les droits de la personne mentionnée soient respectés et qu’elle ne soit pas privé arbitrairement de sa liberté et d’un procès équitable. Ces droits sont protégés par les articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Des craintes ont été exprimées quant au fait que la personne mentionnée précédemment puisse être l'objet de torture ou de cruels et mauvais traitements. Sans vouloir a ce stade nous prononcer sur les faits qui nous ont été soumis, nous souhaiterions néanmoins intervenir auprès de votre Excellence pour tirer au clair les circonstances ayant provoqué les faits allégués ci-dessus, afin que soit protégée et respectée l'intégrité physique et mentale de la personne précitée et ce, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention contre la Torture.
Au vu de la gravité et de l’irréversibilité de la sentence encourue par M. El Haj, nous invitons le Gouvernement de votre Excellence à suspendre l’exécution de sa mise à mort afin de revoir la procédure suivie depuis son arrestation jusqu’à sa condamnation, et de préciser dans quelle mesure elle se conforme au droit international applicable en l’espèce, (annexé à la présente lettre).
Correspondence from 2005
The record of correspondence for 2005 is excerpted from the official United Nations report, E/CN.4/2005/7/Add.1.
Country: Lebanon
Type, date and summary of communication: Appel urgent conjoint, envoyé avec Rapporteur Spécial sur la torture, 26 Mars 2004: Fadi Ahmad Mer’eish, qui aurait été condamné à mort en 1999 pour le meurtre de sa voisine de 15 ans. Une demande en grâce présidentielle déposée par son avocat aurait été rejetée le 24 mars 2004. Par ailleurs, il semblerait qu’il n’ait droit à aucun appel et que son ordre final d’exécution ait déjà été signé. Il serait actuellement détenu à la prison de Tripoli où il serait menacé d’exécution imminente par pendaison. Selon les informations reçues, Fadi Ahmad Mer’eish aurait des antécédents de troubles mentaux graves depuis l’enfance et aurait été diagnostiqué comme souffrant d’aliénation mentale par deux médecins privés et un médecin de la prison. Jusqu’à tout récemment, et ce pour une période de deux ans, il aurait été détenu dans l’aile psychiatrique de la prison de Rumieh
Government reply: Pas de réponse
Country: Lebanon
Type, date and summary of communication: Appel urgent, envoyé avec le Rapporteur Spécial sur la torture, 21 juillet 2004: Des rassemblements de protestation, jeudi 27 mai 2004, contre la hausse substantielle des prix de l’essence dans la banlieue sud de Beyrouth auraient eu lieu suite à l'appel à la grève générale lancée par la Confédération générale des travailleurs (CGTL) Selon les informations reçues, l'armée libanaise aurait ouvert le feu sur des manifestants, tuant six d'entre eux. Un membre de la défense civile, un organisme étatique, blessé lors de la mise à feu du ministère du travail dans la banlieue sud de Beyrouth par des manifestants, aurait succombé à ses blessures et cinq civils, dont une femme, auraient été tués par balles dans le quartier de Hay as-Sollom. Au moins 17 personnes, dont cinq soldats et un photographe de presse, auraient été blessées lors de ces affrontements. Selon les informations reçues, la CGTL aurait appelé à l'arrêt des manifestations, mais des violences, accompagnées d'arrestations de civils et des actes de vandalisme se seraient encore produites à la fin de la journée du 27 mai 2004.
Government reply: Réponse du 27 septembre 2004: Le Gouvernement a fait parvenir au Rapporteur Spécial le rapport du Procureur Général près la cour de cassation transmis par le ministère libanais de la justice. Dès que les incidents se sont produits dans la région de Hay al-Sellom le 27/05/04, le conseil des ministres a chargé une commission présidée par le procureur général près la cour de cassation et comprenant le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire et le commandant de la police militaire afin d’effectuer les investigations nécessaires et de lui soumettre un rapport préliminaire qui a été présenté par la suite au conseil des ministres. Les enquêtes judiciaires sont encore en cours et sont secrètes. Par suite, il ne peut être rendu public aucune information les concernant, qu’ils soient provisoires ou définitifs. Le conseil des ministres a décidé de verser des aides sociales aux familles des victimes de ces incidents, d’un montant de 50 millions de livres libanaises, qui ne revêtent pas la qualité d’indemnisations que les tribunaux compétents décideraient d’attribuer au cas où un crime serait prouvé et qu’une demande d’indemnisation serait déposée. L’autopsie du médecin légiste et la police judiciaire ont déterminé que la cause du décès était due a des atteintes par balle. A la suite des enquêtes préliminaires, une décision de justice déterminera si des personnes ont perpétré des actes constituant des crimes, auquel cas elles seront poursuivies devant les autorités judiciaires compétentes. Le parquet a pris toutes les dispositions nécessaires pour finaliser ces investigations et prendre la décision adéquate a la lumière de leurs résultats.
Observation of the Special Rapporteur: Le Rapporteur spécial remercie le gouvernement du Liban de sa réponse très détaillée. Le Rapporteur souhaiterait recevoir des renseignements sur le résultat éventuel des enquêtes préliminaires et des suites apportées par les autorités judiciaires compétentes au cas ou des personnes ayant perpétré des crimes auraient été identifiées.
Correspondence from 1983-2002
The United Nations Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions has been corresponding with Governments regarding alleged violations since the mandate was established over two decades ago. While the Project on Extrajudicial Executions is making efforts to provide easily browsed versions of as many years as possible, much of the earlier correspondence is available only in the PDF versions of reports from 1983 to the present.